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Nous avons créé un forfait reprenant l’analyse et l’envoi du projet de ruling ainsi que sa mise en œuvre au sein de votre entreprise.
Tarif : à.p.d. 950 €
Nous déterminons ensemble les éléments pour lesquels vous souhaitez avoir un accord préalable de la part de l’administration fiscale.
Nous analysons les différentes pistes possibles selon les éléments rémunératoires envisagés.
Nous rédigeons le projet de ruling.
Vous validez le projet.
Nous transmettons la demande auprès de l’administration fiscale.
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