L’intelligence artificielle s’est imposée dans le quotidien des travailleurs. Ces outils offrent une aide précieuse et un gain de temps mais peuvent comporter certains risques.
Afin d’en profiter en toute sécurité, un règlement européen sur l’IA a été adopté. Ce règlement offre le cadre juridique applicable dans tous les pays de l’Union européenne. Il entrera pleinement en vigueur le 2 aout 2026. Mais certaines parties de ce règlement prennent déjà effet dès 2025. Les voici décrites ci-dessous.
Dès le 2 février 2025 :
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de garantir les compétences et connaissances suffisantes de l’IA par tous les travailleurs en contact avec des outils d’intelligence artificielle. Cela peut se faire sous forme de formation, de partage de connaissances, etc.
En tant qu’employeur vous devez veiller à ce qu’aucun système d’IA inacceptable ne soit utilisé au sein de votre entreprise. Les systèmes d’IA considérés comme inacceptables sont tous les systèmes qui représentent une menace pour la sécurité, la subsistance et les droits de la personne. Citons notamment les systèmes de notation sociale, qui évaluent les personnes sur la base de leur comportement social ou des caractéristiques personnelles et qui peuvent donner lieu à des discriminations ou encore les systèmes d’IA qui permettent d’inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail.
Dès le 2 août 2025 :
Des obligations s'appliqueront aux modèles d'IA à usage général, conçus pour effectuer un large éventail de tâches (par exemple : ChatGPT).
L’utilisation de ces modèles d’IA comporte également des risques. Des obligations en termes de transparence et de respect des droits d’auteur seront d’application. En cas d’infraction en tant qu’entreprise, des sanctions seront prévues pouvant aller jusqu’à 7% du chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Nous reviendrons vers vous avec les impacts concrets de ces obligations et ce qui devra être mis en place dans votre entreprise.
Source
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle).
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