Qui est concerné ?
Les employeurs des entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs au 2 janvier 2025 doivent établir un plan pour l’emploi pour les travailleurs âgés. Un travailleur est considéré comme âgé à partir de 45 ans (c’est la loi qui le dit, pas nous 😊).
Pour déterminer l’effectif, il faut prendre en compte :
Les travailleurs en équivalent temps plein au 2 janvier 2025 en fonction des Dimonas établies
Les travailleurs intérimaires en équivalent temps plein au 2 janvier 2025
/!\ Le nombre obtenu (en 2025) est fixé pour une durée de 4 ans (jusqu’en 2029), peu importe les fluctuations de votre effectif durant cette période.
Que contient ce plan ?
Des mesures (pluri-)annuelles pour le maintien et/ou l’augmentation du nombre de travailleurs âgés d’au moins 45 ans dans votre entreprise. Les mesures peuvent être par exemple :
La sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs ;
Le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations ;
Le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise ;
Les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
La santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail ;
Les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
Quelle est la procédure ?
En tant qu’employeur, vous devez d’abord présenter un projet de plan pour l’emploi aux travailleurs de votre entreprise ou aux représentants des travailleurs (si existant dans votre entreprise) au plus tard pour le 31 mars 2025. Vous trouverez ici un exemple de plan pour vous aider dans cette tâche :
Sources :
Convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise, arrêté royal du 24 octobre 2012, moniteur belge du 8 novembre 2012.
Comments