Définitions et champs d’application
Nos prestations sont conclues aux présentes conditions générales sauf stipulations contraires écrites,
expressément acceptées par nous. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre. Il déclare, par sa signature, en avoir pris connaissance et les avoir comprises. Toute commande de modèles de documents sur notre e-shop entrainera automatiquement l’adhésion aux présentes conditions.
Validité de nos offres
Nos offres de service sont valables 1 mois à dater de leur envoi. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par apposition de sa signature sur l’offre et accompagnée de la mention manuscrite « Pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque. Dans le cas où  l’offre a été émise par Go HR/Go HR Legal de manière informatique, e.a. par échanges de courriers électroniques, le client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci. Dans le cas d’un achat de documents sur notre eshop, le client devra valider sa demande de manière électronique.
Annulation avant prestation
En cas d’annulation de la prestation par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la prestation sera facturée, à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où la prestation acceptée par le client est valable pour une durée indéterminée, la somme sera équivalente au budget global de 2 mois de prestation. Aucune annulation n’est possible sur notre e-shop.
Facturation et prix
Une facture d’acompte de 30% du montant total de la facture TVAC est émise avant le début des prestations, ensuite une facture de 50 % du montant total de la facture TVAC est émise en cours de réalisation du service et  une facture complémentaire pour le solde (20% du montant total de la facture TVAC) est émise à la fin de la prestation pour toutes les missions « ad hoc ». Pour les missions à durée indéterminée, nos factures sont émises le dernier jour ouvrable du mois pour la prestation du mois écoulé. Pour l’achat de documents dans notre eshop, la facture sera émise et envoyée automatiquement. Toutes nos factures sont envoyées de manière électronique.
Toute réclamation relative à une facture devra nous être transmise par écrit et par recommandé au siège social au plus tard huit jours calendriers après l’envoi de la facture. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus et pour autant que Go HR/Go HR Legal l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant des prestations réalisées diminué des frais réels supportés par Go HR/Go HR Legal.
Le prix mentionné dans les factures s’entend toujours HTVA. Toute heure supplémentaire dépassant les prestations initialement prévues et demandée par le client, ainsi que toute heure de réunion ou de prestations non expressément reprises dans l’offre acceptée, sont facturées par Go HR/ Go HR Legal en sus. Les montants tarifaires de Go HR/ Go HR Legal sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l’indice-lissé selon la formule habituelle applicable au sein de Go HR/ Go HR Legal et disponible sur simple demande de la part du client. Go Hr/Go HR Legal ne facture pas de frais de déplacement pour les clients situés à maximum 15 km du siège social.
Si le lieu de la réunion se situe entre 16 et 30 km à partir du siège social, un forfait de 30 euros HTVA sera facturé en sus des frais de déplacement ; et au-delà de 30 km ou si le lieu de la réunion se situe sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, un forfait de 50 euros HTVA sera facturé en sus des frais de déplacement
Paiement
Les factures sont payables au plus tard le quinzième jour après la date de facturation.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard qui sera d’application comme le prévoit la loi du 2 août 2002. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 50,00€ HTVA. En cas d’envoi de rappel de paiement de la facture, des frais administratifs de 15€ HTVA sera facturés par rappel émis. Les documents achetés sur notre e-shop sont payable au comptant.
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée, les délais d’exécution mentionnés dans nos offres ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il nous est imputable en raison d’une faute lourde.
Confidentialité et données à caractère personnel
Nous nous engageons à ne pas divulguer, directement ou indirectement, ou à utiliser pour notre profit personnel ou celui de personnes ou d’entités étrangères au client, aussi bien pendant la durée du contrat qu’après la fin de celui-ci, les informations de nature personnelle ou confidentielle et secrets d’affaires dont nous pouvons acquérir la connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat à propos, par exemple, des données salariales, des méthodes de travail ou d’organisation du client. 
Toutes donnée à caractère personnelle concernant le client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Go HR/Go HR Legal et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.
Les données conservées par Go HR/Go HR Legal sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, compte bancaire, numéro de TVA.
Le client dispose de la possibilité

• de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;

• d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Go HR/Go HR Legal et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

• de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fasse l’objet d’un traitement ;

• de demander la suppression des données le concernant à Go HR/Go HR Legal pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par des obligations légales 

• de demander la portabilité de ses données détenues par Go HR/Go HR Legal à un tiers.

Toute demande concernant ce qui précède doit nous être adressée par écrit, soit par courrier, soit par l’intermédiaire de notre site internet www.gohr.be ou par e-mail à info@gohr.be. Nous pouvons divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Nous pouvons également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, chartes graphiques, modèles de documents, etc., accessibles au travers du site ou lors de la prestation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site web ou transmis lors de la prestation.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit.
La commande de documents sur notre e-shop n’implique pas la moindre cession de droits intellectuels sur ceux-ci en votre faveur. Ces documents et informations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Go HR/GoHR Legal.
Responsabilité
Nous nous engageons à exécuter la prestation de services en bon père de famille. Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre en
vue de la réalisation de nos missions. Nous ne sommes cependant pas tenus de mettre en oeuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, etc.
Go HR/Go HR Legal n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client. Les modèles de documents présents dans notre e-shop sont des modèles types et peuvent donc nécessiter une adaptation par leurs utilisateurs afin d’assurer leur conformité aux dispositions légales et/ou jurisprudentielles propres au cas d’espère considéré. Go HR/Go HR Legal ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation des documents fournis sur notre site internet. Nous n’avons en effet ni contrôle, ni influence sur la manière dont il sera fait usage de ces documents et nous déclinons dès lors toute responsabilité pour les dommages directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, causés par, ou en relation avec l’utilisation de ces documents.
Références
Le client nous autorise à mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales et à diffuser sur notre site internet, réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, les prestations réalisées à des fin, notamment, de prospection, de présentation ou de référence. 
Résiliation du contrat
En cas de contrat à durée indéterminée, le client peut résilier à tout moment le contrat par recommandé à l’adresse du siège social moyennant un préavis à prester de 2 mois ou le paiement d’une indemnité de 2 mois ; équivalent à la facturation moyenne des 6 mois précédents la date de l’envoi recommandé.
Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres paragraphes des présentes conditions générales ni non plus le reste de ce paragraphe, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Litige
En cas de litige, la médiation entre Go HR/Go HR Legal et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Go HR/Go HR
Legal.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.