Définitions et champs d’application

Nos prestations sont conclues aux présentes conditions générales sauf stipulations contraires écrites, expressément acceptées par nous. Le client est lié par ces conditions générales dès acceptation écrite du devis. En acceptant le devis, il reconnait en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

 

Toute commande de modèles de documents sur notre e-shop entraînera automatiquement l’adhésion aux présentes conditions.

Validité de nos offres

Nos devis reprenant notre offre de services sont valables 30 jours calendaires à dater de leur envoi par email. Si un devis est envoyé au cours du mois de décembre, il viendra automatiquement à échéance le 31 décembre.

 

L’accord du client sur le devis est donné par email.

 

Dans le cas d’un achat de documents sur notre e-shop, le client devra valider sa demande de manière électronique.

Délais d'exécution
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée, les délais d’exécution éventuellement mentionnés dans nos offres ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il nous est imputable en raison d’une faute lourde ou de dol.

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Annulation avant prestation

En cas d’annulation par le client d’une demande de prestation ad hoc (après acceptation de celle-ci), pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure (un évènement soudain, imprévisible et inévitable qui n’est pas dû par la faute d’une personne et qui empêche l’exécution d’une obligation contractuelle ou légale), une somme équivalente à 30% du prix de la prestation lui sera facturée, à titre de dommages et intérêts. Outre ce montant, Go HR se réserve la possibilité d’exiger une indemnité complémentaire en cas de dommage réel plus important. Ceci vaut à l’égard de tout client, affilié ou non chez Go HR comme Bureau Salarial.

 

Si un Client annule pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, sa demande d’affiliation chez Go HR comme Bureau Salarial, une somme équivalente au frais de démarrage lui sera facturée, à titre de dommages et intérêts.

 

Aucune annulation n’est possible sur notre e-Shop.

 

Frais de déplacement

Go HR ne facture pas de frais de déplacement pour les clients situés à maximum 15 km du siège social.

 

Si le lieu de la réunion se situe entre 16 et 30 km à partir du siège social, un forfait de 75 euros HTVA sera facturé. Au-delà de 30 km ou si le lieu de la réunion se situe sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, un forfait de 100 euros HTVA sera facturé.

 

Indexation et modification tarifaire

Les montants tarifaires appliqués par fiche de paie sont indexés annuellement, en janvier, selon l’indexation applicable au sein de la CP 200.

 

De manière exceptionnelle, Go HR se réserve également le droit, si besoin, de réviser annuellement tous ses autres tarifs et prestations (comme par ex : les frais de démarrage, le(s) pack(s) disponible(s), l’accès aux plateformes, les tarifs horaires, l’accompagnement juridique, les modèles de documents, …) pour s’adapter aux évolutions du marché, aux changements réglementaires  ou à d’autres  facteurs externes (par ex : partenaires).

 

Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par écrit le plus rapidement possible et au plus tard le 15 septembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

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Facturation et paiement

Nos factures sont émises mensuellement, après acceptation du devis et/ou après accord résultant d’échanges d’emails entre Go HR et le client sur une prestation/mission à effectuer. Les factures sont émises mensuellement même si les prestations / missions à effectuer sont toujours en cours.

 

Pour les frais de démarrage, 100% des frais seront facturés le mois au cours duquel la prise de contact est faite avec le client pour fixer le mini-audit.

 

Pour l’achat de documents dans notre e-shop, la facture sera émise et envoyée automatiquement.

 

Toute heure supplémentaire (réunion, prestations…) dépassant les prestations initialement prévues dans le devis ou validées par écrit entre les parties seront facturées par Go HR au tarif horaire applicable. Go HR tiendra informé le Client de son quota d’heures et le Client peut, à tout moment, en faire la demande.

 

Le prix mentionné dans les factures s’entend toujours HTVA. Toutes nos factures sont envoyées de manière électronique.

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Retard et défaut de paiement

Toutes nos factures sont payables endéans les 14 jours calendaires.

 

En cas de domiciliation, le paiement intervient par prélèvement bancaire le jour de l’envoi de la facture.

 

A défaut d’un paiement complet dans un délai de 14 jours calendaires, un rappel sera envoyé, non facturé.

 

Toute somme non payée endéans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de ce rappel portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux légal.

 

Les intérêts de retard seront calculés en tenant compte du taux d’intérêt légal en vigueur conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux sera automatiquement ajusté à la date de publication de toute modification du taux d’intérêt légal sans qu’il soit nécessaire de modifier les présentes conditions générales de vente.

 

En outre, Go HR aura également le droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant restant dû par le Client à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires après l’envoi du  rappel, étant entendu que l’indemnité forfaitaire ne pourra être inférieure à 100 EUR.

 

À défaut de paiement complet endéans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de ce rappel, Go HR se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations, sans autre avertissement et sans préjudice de son droit de résilier le contrat.

 

Par ailleurs, pour les clients « Bureau Salarial », à défaut de paiement complet endéans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de ce rappel, Go HR ne procédera plus à l’édition des documents (fiches de paie, documents comptables) et se réserve également le droit d’annuler le mandat ONSS et FISC au plus tard le dernier jour du trimestre en cours. A dater du 1er jour du trimestre qui suit, Go HR ne sera donc plus le mandataire du client et n’effectuera donc plus pour le compte du Client les déclarations ONSS et FISC.

 

Si le Client souhaite se réaffilier auprès de notre Bureau Salarial, Go HR se laisse le choix d’approuver ou non sa nouvelle affiliation et ce, pour autant que le Client ait entretemps solder son compte ouvert. En tous les cas, il sera demandé au Client de payer une nouvelle fois les frais de démarrage ainsi qu’une provision équivalente à 6 mois de frais de gestion.

 

Enfin, tous les frais de recouvrement directs ou indirects (en ce inclus de façon non limitative les frais d’avocat, de bureau d’encaissement,  d’assignation, d’instance judiciaire ou tous autres frais) que Go HR aura dû engager pour recouvrer, par voie judiciaire ou autrement, les montants qui lui sont dus, seront supportés par le client.

 

Domiciliation

A des fins de simplifications administratives, Go HR encourage la domiciliation.

Tout client qui n’a pas encore opté pour la domiciliation et qui souhaite le faire pour sa facturation bénéficiera de 30 minutes supplémentaires dans son quota pour prestations juridiques.

Ces 30 minutes supplémentaires seront octroyées une seule fois dès que la domiciliation sera opérationnelle et ne seront pas transférables d’une année à une autre en cas de non-épuisement de ce quota additionnel.

 

Contestation

Toute contestation relative au montant d’une facture (autre qu’une simple erreur de calcul) devra nous être transmise par courrier recommandé au siège social au plus tard 14 jours calendaires après l’envoi de la facture. Toute facture non contestée dans un délai de 14 jours calendaires après son envoi sera réputée acceptée et toute réclamation formulée à l’expiration de ce délai sera caduque. Passé ce délai, le client ne pourra donc plus contester cette facture.

 

Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus et pour autant que Go HR l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant des prestations réalisées diminué des frais réels supportés par Go HR.

 

Confidentialité et données à caractère personnel

Go HR s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, ou à utiliser pour son profit personnel ou celui de personnes ou d’entités étrangères au client, aussi bien pendant la durée du contrat qu’après la fin de celui-ci, les informations de nature personnelle ou confidentielle et secrets d’affaires dont Go HR peut acquérir la connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat à propos, par exemple, des données salariales, des méthodes de travail ou d’organisation du client.

 

Toutes données à caractère personnelle concernant le Client telles que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Go HR et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

 

Les données conservées par Go HR sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, compte bancaire, numéro de TVA., et toute autre donnée personnelle communiquée par le Client dans le cadre de sa mission.

 

Le Client dispose de la possibilité :

• de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;

• d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Go HR et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

• de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;

• de demander la suppression des données le concernant à Go HR pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par des obligations légales ;

• de demander la portabilité de ses données détenues par Go HR à un tiers.

 

Toute demande concernant ce qui précède doit nous être adressée par écrit, soit par courrier, soit par l’intermédiaire de son site internet www.gohr.be ou par e-mail à info@gohr.be.

 

Go HR peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande.

 

Go HR peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

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Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, chartes graphiques, modèles de documents, etc., accessibles au travers du site ou lors de la prestation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site web ou transmis lors de la prestation.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit. La commande de documents sur notre e-shop n’implique pas la moindre cession de droits intellectuels sur ceux-ci en votre faveur. Ces documents et informations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Go HR.

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Responsabilité

Go HR s’engage à exécuter ses prestations de services en tant que personne prudente et raisonnable.

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire.

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Go HR s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de ses missions. Go HR n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

 

Le client reconnaît que Go HR n’est pas responsable des éventuels dommages indirects.

 

La responsabilité contractuelle de Go HR se limite uniquement aux dommages directs qu’elle a causés par dol ou  faute grave/intentionnelle.

 

Dans le cadre de cette responsabilité contractuelle, toute indemnité éventuelle due par Go HR est limitée par dommage à 1 x les frais de gestion mensuels du mois au cours duquel l’erreur est constatée, avec un maximum absolu de 1.250 euros par année civile et par Client pour tous les dommages éventuels réunis. À peine de déchéance, le Client doit adresser une demande d’indemnisation par lettre recommandée à Go HR dans le mois qui suit la constatation de la faute.  

Par ailleurs, toute responsabilité extracontractuelle est expressément exclue, y compris pour des faits, erreurs ou omissions qui pourraient être considérés comme relevant du contrat.

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De même, aucune action, réclamation ou procédure ne pourra être dirigée contre les administrateurs, employés, représentants de Go HR (tout « agent » de Go HR) pour des actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions, que ce soit pour faute, négligence ou toute autre cause.

Les modèles de documents, mis à disposition via notre e shop ou envoyés à nos clients sur demande, sont des modèles types  qui nécessitent une adaptation par leurs utilisateurs afin d’assurer la  conformité à leur cas d’espèce.

Go HR ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation donnée à ces modèles de documents.                                                 

 

Nous n’avons en effet ni contrôle, ni influence sur la manière dont il sera fait usage de ces documents et nous déclinons dès lors toute responsabilité pour les dommages directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, causés par, ou en relation avec l’utilisation de ces documents.

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Références

Le client nous autorise à mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales et à diffuser sur notre site internet, réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, les prestations réalisées à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

 

Résiliation du contrat

En cas de contrat à durée indéterminée, le Client peut rompre le contrat à tout moment en cours d’année en envoyant un courrier recommandé à l’adresse du siège social de Go HR.

 

La rupture du contrat sortira ses effets le dernier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel la notification par courrier recommandé a eu lieu (ex : courrier recommandé envoyé le 15 février, votre contrat avec Go HR est résilié le 30 juin).

 

Le Client, qui ne souhaite plus être lié par Go HR pendant le trimestre qui suit celui au cours duquel il a notifié à Go HR sa volonté de résilier le contrat, pourra se libérer de la collaboration avec Go HR en payant une indemnité équivalente aux montants des frais de gestion de ce deuxième trimestre, soit une indemnité de 3 mois. Cela étant dit, la résiliation du contrat ne pourra jamais être immédiate et sera toujours effective au plus tôt le dernier jour du trimestre au cours duquel la notification a eu lieu.

 

Go HR a également la faculté de rompre le contrat à tout moment en cours d’année en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales et/ou dispositions de la Convention Bureau Salarial ou en cas de manquement(s) grave(s) à des dispositions légales/réglementaires/sectorielles malgré les conseils avisés de Go HR et/ou en cas de comportement ou propos (écrits/verbaux) envers Go HR inappropriés et irrespectueux.

 

La rupture du contrat sortira ses effets le dernier jour du trimestre au cours duquel la notification a eu lieu pour autant qu’il y ait une période de minimum un mois entre l’envoi du courrier recommandé et la fin de ce trimestre et ce, afin de laisser la possibilité au Client de s’affilier auprès d’un autre prestataire de services. Si cette période d’un mois n’est pas respectée, la rupture sera effective le dernier jour du trimestre qui suit.

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Clause de non débauchage

Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, approcher, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout membre du personnel ou collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations fournies.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers Go HR d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de la rémunération brute annuelle de la personne concernée, sans préjudice du droit de Go HR de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi si celle-ci est supérieure.

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Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres paragraphes des présentes conditions générales ni non plus le reste de ce paragraphe, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

 

Modification des conditions générales

Go HR se réserve le droit si besoin de modifier à tout moment ses Conditions Générales et s’engage à en informer son Client par email ou via la facturation en informant le Client que les conditions générales ont été mises à jour. A défaut d’une résiliation du Client endéans les 14 jours calendaires suivant l’envoi des nouvelles conditions générales, celles-ci seront réputées être acceptées tacitement par le Client. Elles entreront en vigueur à la date mentionnée dans la communication faite au Client que ce soit par email ou via la facturation. Ce délai de 14 jours ne s’applique pas si la modification des Conditions Générales est rendue nécessaire par la loi ou une obligation réglementaire.

 

Litige

En cas de litige, la médiation entre Go HR et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord à l’amiable ou en médiation n’est dégagé endéans le mois, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Go HR.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

 

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur ce 1er avril 2026.