La période d’été approche, et comme chaque année c’est la période où les contrats étudiants battent leur plein. Les contrats étudiants sont une excellente opportunité pour les jeunes de combiner études et expériences professionnelles. Ces contrats sont également avantageux pour les employeurs. Alors pour que vous puissiez en profiter correctement, voici un guide des principales règles en vigueur.
Qu'est-ce qu'un contrat étudiant ?
Un contrat étudiant est un type de contrat de travail spécialement conçu pour les étudiant·e·s. Il permet aux jeunes de travailler pendant leurs études, avec des conditions de travail adaptées à leur statut.
1/ Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée. Attention donc en cas de signature de CDD successifs car ceux-ci seront considérés comme un contrat à durée indéterminée sauf si chaque contrat de travail étudiant est conclu pour une durée d’au moins 3 mois.
2/ Un contrat étudiant ne peut pas durer plus de 12 mois d’affilé. Au-delà de ces 12 mois, il faudra conclure un contrat de travail ordinaire. Pour calculer ces 12 mois, il n’y a pas de différence selon que l’occupation est à temps plein ou à temps partiel. L’étudiant·e ne pourra plus conclure de contrat étudiant avec ce même employeur mais ce sera encore possible avec un autre employeur.
Qui peut occuper un job étudiant ?
Âge minimum : 15 ans, à condition d'avoir suivi les deux premières années de l'enseignement secondaire.
Inscription scolaire : être inscrit dans un établissement scolaire reconnu.
L’étudiant·e qui termine ses études en juin et obtient son diplôme peut encore travailler sous contrat étudiant jusqu'au 30 septembre de l'année en cours.
Il existe certaines exceptions :
Les étudiants inscrits uniquement dans une école du soir ou qui suivent un enseignement à temps partiel peuvent conclure un contrat de travail étudiant uniquement pendant les vacances scolaires.
Les étudiants qui accomplissent, à titre de stage non rémunéré, des travaux faisant partie de leur programme d'études ne peuvent pas conclure de contrat étudiant (dans la même entreprise) mais uniquement un contrat de travail ordinaire ou un contrat de stage.
Quels sont les avantages d’un contrat étudiant ?
Depuis le 1er janvier 2023, les étudiants peuvent travailler 600 heures par an en profitant de cotisations sociales réduites. En dessous de ces 600 heures par année calendrier, l’étudiant et l’employeur bénéficient du tarif ONSS avantageux.
Les cotisations réduites s’élèvent à 8,13 %, dont :
5,42 % sont à charge de l’employeur
2,71 % sont à charge de l'étudiant
A partir de la 601e heure, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues.
Quelle rémunération prévoir ?
Les étudiants ont droit à une rémunération égale à celle des autres travailleurs occupant une fonction de la même catégorie. Vous devez donc payer la rémunération fixée par le secteur (ou au niveau de l'entreprise si des règles plus favorables ont été adoptées), à moins que le secteur lui-même prévoie une exception pour les étudiants.
Les revenus perçus dans le cadre d’un contrat étudiant sont considérés comme de véritables revenus professionnels et l’étudiant.e est tenu de faire sa propre déclaration fiscale annuellement.
Quelles sont les règles pour mettre fin à un contrat étudiant ?
Les 3 premiers jours de travail sont considérés comme une période d'essai. Durant ces 3 jours, chacune des parties peut résilier le contrat, sans préavis ni indemnité.
Le contrat étudiant est un contrat à durée déterminée donc il prendra naturellement fin à la date mentionnée dans le contrat.
Chacune des parties a également le droit de mettre fin au contrat avant l'échéance de ce terme en respectant les délais suivants
Durée de l'engagement | Délai de préavis à respecter par l'employeur | Délai de préavis à respecter par l'étudiant |
1 mois maximum | 3 jours calendrier | 1 jour calendrier |
Plus d' 1 mois | 7 jours calendrier | 3 jours calendrier |
Le préavis doit être notifié en respectant la procédure normale et prend cours le lundi qui suit la notification.
Le contrat peut également être rompu moyennant le paiement d'une indemnité de rupture égale à la durée du délai de préavis non respecté.
En cas d'incapacité de travail de l'étudiant de plus de sept jours, résultant d'une maladie ou d'un accident, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.
A quoi faut-il être attentif en tant que parents ?
1/ Allocations familiales
Enfant mineur : Vous continuerez à percevoir les allocations familiales quel que soit le nombre d’heures travaillées sous statut étudiant.
Enfant majeur : Vous continuerez à percevoir les allocations familiales si votre enfant travaille maximum 240 heures par trimestre sauf au 3ème trimestre (juillet, août et septembre) où votre enfant est autorisé à prester de manière illimitée tout en ne dépassant pas la limite des 600h par an.
2/ Personne à charge fiscalement
Pour que votre enfant - étudiant.e travailleur – soit toujours considéré·e à votre charge fiscalement, votre enfant ne peut pas percevoir une rémunération supérieure au plafond qui dépend de la situation familiale.
Vous trouverez sur ce lien les informations sur les différents plafonds applicables en fonction de votre situation personnelle.
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