Qu’est-ce que le FLA (Federal Learning Account) ?
Il s’agit d’une application digitale qui a été lancée ce 1er avril 2024 pour permettre aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations pour leurs travailleurs.
A qui s’adresse cette application ?
Remplir le FLA (www.FederalLearningAccount.be) est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise, même si le travailleur ne dispose pas d’un droit individuel à la formation légal ou sectoriel. L’encodage des formations dans le FLA concerne aussi bien les employés, ouvriers, étudiants et flexi-jobeurs.
Les règles de base sont les suivantes :
Entreprises avec moins de 10 travailleurs | Encodage dans le FLA obligatoire mais pas d'obligation légale de jour de formation individuelle ni de plan de formation. /!\ Une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle peut rendre obligatoire le droit de formation |
Entreprises avec entre 10 et 19 travailleurs | Encodage dans le FLA obligatoire avec obligation d’1 jour de formation par travailleur à temps plein et par an, sans devoir établir de plan de formation. /!\ Une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle peut augmenter le nombre de jours obligatoires |
Entreprises avec 20 travailleurs ou plus | Encodage dans le FLA obligatoire avec obligation de 5 jours de formation par travailleur à temps plein et par an avec obligation de création d’un plan de formation annuel. |
A la fin de l'année, le solde des jours de formation est transféré à l'année suivante.
L'objectif est qu'au terme de chaque période de 5 ans, ou avant la fin du contrat de travail si celui-ci prend fin avant que la période précitée de 5 ans soit écoulée, le travailleur à temps plein se voit proposer en moyenne le nombre minimum de jours de formation par an en fonction de la trajectoire de croissance.
À la fin de la période de 5 ans susmentionnée, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro.
Certaines Commissions Paritaires ont défini leurs propres règles en matière de droit de formation qui remplacent les règles de base listées ci-dessus. Si c'est le cas pour vous, vous les retrouverez dans la newsletter que vous avez reçue par mail.
Les règles en matière de formation sont-elles les mêmes pour les travailleurs à temps partiel?
Pour les travailleurs qui ne travaillent pas à temps plein et/ou dont le contrat de travail ne couvre pas l’année civile complète, le nombre de jours de formation est déterminé au prorata.
Le nombre de jours de formation est déterminé sur base de la formule suivante : A x B x C où :
« A » correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l'entreprise pour un travailleur occupé à temps plein ;
« B » correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps plein ;
« C » correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l'entreprise.
Tout mois entamé est considéré comme un mois presté complètement.
Quelles sont les règles en cas de licenciement?
En cas de licenciement non imputable au travailleur, ce dernier a le droit de prendre les jours de formation cumulés avant la fin du contrat de travail. L’employeur et le travailleur décident ensemble de la manière dont le travailleur va prendre ces jours de formation.
Dans le cas d'un licenciement pour motif grave ou d'une démission du travailleur, ce dernier n’a pas le droit de prendre son crédit formation cumulé avant la fin du contrat de travail. Le crédit formation restant ne donne pas lieu à un allongement du délai de préavis ni à une augmentation de l’indemnité de rupture.
Lorsque le délai de préavis est remplacé entièrement ou partiellement par une indemnité de préavis, le crédit formation qui n'est pas utilisé a valeur d’avantage acquis en vertu du contrat. Il doit donc être inclus dans la base de calcul de l’indemnité de préavis.
Quelles sont les données du travailleur à renseigner dans le FLA?
Si votre CP suit les règles de base de droit à la formation reprises dans le tableau ci-dessus, vous devez remplir la partie "heures légales" pour chacun de vos travailleurs en indiquant le nombre de jours de formation qu'ils doivent suivre en 2024 selon les règles de base qui vous concernent énoncées dans le tableau ci-dessus.
Si votre CP a défini ses propres règles en matière de droit de formation, reprises dans la newsletter que nous vous avons envoyée, vous devrez uniquement remplir la partie "heures sectorielles supplémentaires" pour chacun de vos travailleurs en indiquant le nombre de jours de formation qu'ils doivent suivre en 2024, selon les règles de votre CP.
Une fois ces informations renseignées, vous devrez lister l'ensemble des formations suivies par vos travailleurs pour toute l'année 2024.
Quels types de formations doivent être enregistrés dans le FLA ?
Les formations formelles et informelles qui sont liées au travail ou directement à la fonction doivent être enregistrées.
La formation formelle est définie comme suit: "les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise;
La formation informelle est définie comme suit : « activités de formation qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’auto organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants en ce qui concerne l’horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d’apprentissage. »
/!\ Une simple réunion de travail entre collègues ne peut donc pas être considérée comme une formation informelle.
Que devez-vous faire concrètement en tant qu'employeur?
-Dès maintenant, vous devez saisir toutes les données d’enregistrement de vos travailleurs et vérifier le droit à la formation de tous vos travailleurs en service, peu importe qu'ils soient déjà occupés au 1er janvier 2024 ou engagés après le 1er janvier 2024. /!\ Vous avez jusqu’au 30 novembre inclus pour compléter la plateforme du FLA.
- A compter de l’entrée en service d’un travailleur, vous disposez de 60 jours calendrier pour enregistrer toutes les données et vérifier le droit à la formation ;
- Chaque trimestre civil, vous procédez à une mise à jour de toutes les données par travailleur, enregistrez les formations suivies par travailleur et vérifiez la valeur ouverte du crédit formation. La mise à jour doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre ;
- Au début de chaque année calendrier, vous avez 30 jours pour enregistrer ou vérifier le droit à la formation par travailleur.
Que se passe-t-il si vous ne complétez pas le FLA ?
En tant qu’employeur, vous êtes soumis à une obligation d’information et d’enregistrement. Si votre travailleur souhaite consulter ses formations sur My Career et qu’elles n’y figurent pas, vous courez le risque de vous retrouver sur une liste noire qui sera transmise à l'inspection sociale.
Que devez-vous faire si vos travailleurs ne souhaitent pas suivre de formation ?
Pour les travailleurs, suivre une formation reste un droit et non une obligation. Vous ne pouvez donc pas contraindre vos travailleurs à suivre des formations. Bien sûr, il est important de motiver et d’encourager vos travailleurs à se former.
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